J.O. 265 du 14 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004

NOR : SANH0423586A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;

Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2004 est fixé à ce jour comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 265 du 14/11/2004 texte numéro 18


Article 2


Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2004.


Philippe Douste-Blazy